CONDITIONS GENERALES DE VENTE FORMATION

MIACONSULTING
S.A.R.L. au capital de 1000 euros
Siège social : 23 Passage Hébrard, 75010 Paris
RCS Paris 810 084 798
Directeur de la publication du site : Raffaella Bottino

PREAMBULE
Miaconsulting est un organisme de prestations de services dans le domaine du conseil, du coaching et de la formation concernant la stratégie, l’organisation, le management et le développement de la performance dans les entreprises et tout type d’organisation. La société Miaconsulting est domiciliée au 23 Passage Hébrard – 75010 Paris. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 11755325675 auprès du Préfet de région d’Ile de France. La société est certifiée QUALIOPI. La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : actions de formation 

OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Miaconsulting pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
Miaconsulting fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6313-1 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Miaconsulting un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

CONDITIONS FINANCIERES
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et détaillées aux articles 4 et 5 de la convention de formation. Miaconsulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et détaillées aux articles 4 et 5 de la convention de formation.

AJOURNEMENT D’UNE SESSION DE FORMATION
Miaconsulting se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Miaconsulting offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit. Dans le cas des formations interentreprise, l’acceptation de Miaconsulting étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Miaconsulting se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont émises à l’inscription.

CONDITIONS D’ANNULATION DES FORMATIONS PAR LE CLIENT
Toute annulation ou report par le Client doit être communiquée par écrit au minimum 10 jours ouvrables avant le début du stage. Une fois ce délai dépassé, tout report sera assimilé à une résiliation et, après analyse du cas, pourra faire l’objet d’indemnités. Si le Client annule sa demande d’intervention dans la semaine précédant la semaine prévue pour l’intervention, le Fournisseur se réserve le droit, à titre d’indemnités, de prétendre à 100% du montant prévisionnel restant à facturer.

DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans le cadre d’un engagement de Miaconsulting pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de formation sont des supports dématérialisés.

PRIX ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier. Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et détaillées aux articles 4 et 5 de la convention de formation. Miaconsulting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande et détaillées aux articles 4 et 5 de la convention de formation. Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de Miaconsulting. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1.5 fois le taux intérêt légal sera exigible (loi du 31/12/93) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée (art. L. 441-6). Miaconsulting ur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toutes ses prestations jusqu’au paiement complet des sommes dues.Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Miaconsulting se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

REGLEMENT PAR UN OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Miaconsulting n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à Miaconsulting, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Miaconsulting pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Miaconsulting en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Miaconsulting pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à Miaconsulting.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les documents ou supports fournis par Miaconsulting, électroniques ou sur papier, utilisés au cours des interventions, ne peuvent être diffusés auprès de tiers sans son autorisation préalable.

CONFIDENTIALITE
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont Miaconsulting ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

COMMUNICATION
Le Client autorise expressément Miaconsulting à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION
Le fait pour Miaconsulting de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Miaconsulting et ses Clients relèvent de la Loi française.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la Miaconsulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Fait à Paris, le 01 décembre 2024